Dernière mise à jour : 28 avril 2026
La présente politique décrit les modalités de rétractation et de remboursement applicables aux prestations de FA CLEAN (nettoyage de bureaux, nettoyage résidentiel, nettoyage industriel, nettoyage après chantier, nettoyage en profondeur et entretien régulier), dans le respect du Code de droit économique belge et des règles européennes de protection des consommateurs.
Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, tout Client consommateur ayant conclu un contrat à distance (par téléphone, email ou via notre site) ou hors établissement (à domicile, lors d'un rendez-vous sur site) dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité.
Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, il suffit d'envoyer un email à contact@faclean.online ou un courrier au siège social, en précisant votre intention de vous rétracter. Un modèle de formulaire type est disponible sur simple demande.
Si, à votre demande expresse, l'exécution de la prestation (par exemple un nettoyage urgent à réaliser dans les 14 jours suivant la commande) commence avant la fin du délai de rétractation, vous reconnaissez que :
Le droit de rétractation ne s'applique pas :
En dehors du droit de rétractation, toute intervention ponctuelle annulée moins de 48 heures avant la date convenue pourra donner lieu à une facturation forfaitaire correspondant à 30 % du montant de la prestation, conformément à nos conditions générales de vente. Les annulations en raison d'un cas de force majeure ne donnent lieu à aucune facturation.
Les contrats d'entretien régulier peuvent être résiliés à tout moment moyennant un préavis écrit d'un mois avant la fin de la période en cours, par email ou courrier recommandé. Les prestations déjà réalisées et non facturées seront facturées normalement. Aucun frais de résiliation n'est appliqué.
En cas d'exercice valide du droit de rétractation ou d'annulation justifiée donnant lieu à remboursement, les sommes concernées sont remboursées dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant la date à laquelle le Prestataire est informé de la décision, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire.
Pour les paiements effectués en ligne via notre prestataire Stripe, les remboursements sont initiés directement depuis notre tableau de bord Stripe et crédités sur la carte bancaire utilisée pour le paiement initial. Le délai d'apparition sur votre relevé dépend de votre banque (en général 5 à 10 jours ouvrés). Aucun frais supplémentaire ne vous est facturé pour ce remboursement.
Si la prestation ne correspond pas à ce qui a été convenu (zones non traitées, qualité insuffisante, non-respect du cahier des charges), le Client doit le signaler par écrit dans un délai de 48 heures. Le Prestataire s'engage alors à intervenir gratuitement pour corriger les non-conformités dûment constatées dans les meilleurs délais. Si la correction n'est pas possible ou non satisfaisante, un remboursement total ou partiel pourra être proposé.
Toute réclamation relative à une prestation ou à un remboursement doit être adressée par email à contact@faclean.online ou par courrier recommandé au siège social. Nous nous engageons à y répondre sous 7 jours ouvrés.
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be) ou à la plateforme européenne RLL (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers, division d'Anvers.